Tribunal administratif de Melun, 26 janvier 2026, n° 2413345

TA Melun
Annulation 26 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit au renouvellement de la carte de séjour
Le tribunal a pris acte du désistement du demandeur concernant cette demande, rendant ainsi la question sans objet.
Autre
Droit à une autorisation de séjour
Le tribunal a pris acte du désistement du demandeur concernant cette demande, rendant ainsi la question sans objet.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de la procédure
Le tribunal a jugé que l'État, en tant que partie perdante, devait rembourser les frais exposés par le demandeur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 26 janv. 2026, n° 2413345
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2413345
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, M. C… A… B…, représenté par M^e Papinot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler sa carte de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail durant ce réexamen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2025, M. A… B… déclare ne pas s’opposer au prononcé d’un non-lieu à statuer à l’exception de la demande relative aux frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

En premier lieu, par mémoire enregistré le 31 décembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A… B… et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. A… B….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… B… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,