Tribunal administratif de Nantes, 18 avril 2025, n° 2406278
TA Nantes
Rejet 18 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    Le tribunal a estimé que Monsieur B, en sa seule qualité de fils, ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le refus de visa opposé à M me D.

  • Rejeté
    Représentation par un mandataire

    Le tribunal a rappelé que les dispositions de l'article R. 431-5 ne permettent pas à une personne qui n'agit pas elle-même de se faire représenter par un mandataire autre que ceux mentionnés à l'article R. 431-2.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 18 avr. 2025, n° 2406278
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2406278
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 6 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 18 avril 2025, n° 2406278