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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 15 janv. 2026, n° 2515495 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2515495 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Dijon |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Yonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de l’Yonne, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Yonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Dijon.
Il ressort des pièces du dossier que M. A… résidait, à la date de la décision attaquée, à Sens (89100) dans le département de l’Yonne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Dijon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A… est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet de l’Yonne et à la présidente du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Melun, le 15 janvier 2026.
La présidente,
Signé : F. DEMURGER
.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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