Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2026, M^me Santsi Salakio, représentée par M^e Francard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 10 octobre 2025 par laquelle le président du département du Val-de-Marne a rejeté sa demande de changement de logement de fonction en sa qualité de secrétaire générale de collège ;

d’enjoindre au président du département du Val-de-Marne de lui attribuer le logement n°4 situé 156 avenue de la République à Villeneuve-le-Roi dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-

la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, pour les raisons suivantes :

* elle est entachée d’incompétence ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique dès lors que le département du Val-de-Marne n’a pas pris les mesures appropriées nécessaires à l’exercice et au maintien de son emploi alors qu’elle bénéficie d’une reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2026, le président du département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

-

la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie ;

-

aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Vu :

-

la requête n° 2606964 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

-

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

-

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

Au cours de cette audience, tenue le 13 mai 2026 à 10h en présence de M^me Sistac, greffière d’audience, ont été entendus :

-

le rapport de M. Duhamel,

-

et les observations de M^e Baronet, représentant M^me A…, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et a fait valoir en outre que la situation de handicap grave dans laquelle se trouve la requérante n’était pas prise en compte par le département du Val-de-Marne.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me Santsi Salakio, secrétaire générale de collège titulaire, est affectée en qualité de secrétaire administrative au collège Jean Macé à Villeneuve-le-Roi. Par un courrier du 21 septembre 2025, M^me A… a saisi les services du département du Val-de-Marne afin de solliciter un changement de logement de fonction. Par courrier du 10 octobre 2025, le directeur général du département a rejeté sa demande. Par la présente requête, M^me A… demande, à titre principal, la suspension de cette décision sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués tels qu’ils sont analysés dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent être rejetées.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A…, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me Santsi Salakio et au département du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 21 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé : B. DUHAMEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,