Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 juin 2025, n° 2408961

TA Cergy-Pontoise
Désistement 17 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la remise de dette
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Recouvrement de la dette
La cour a noté que le désistement de la requérante rend cette demande sans objet.
Rejeté
Remboursement des retenues
La cour a conclu que le désistement de la requérante rend cette demande également sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 17 juin 2025, n° 2408961
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2408961
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M^me B C A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Val-d’Oise n’a fait droit que partiellement à sa demande de remise de dette, ramenant sa dette relative à un indu de prime d’activité de la somme de 869,10 euros à la somme de 434,55 euros ;

2°) d’enjoindre à la CAF du Val-d’Oise de poursuivre le recouvrement de cette dette directement auprès de son ancien conjoint ;

3°) d’enjoindre à la CAF du Val-d’Oise de lui rembourser les retenues effectuées à hauteur de 189,57 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 mai 2025, la CAF informe le tribunal que le dossier de M^me C A a été réexaminé, ayant pour conséquence une diminution de la créance de 49,60 euros.

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M^me Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles ».

3. Au vu de l’état du dossier, M^me C A a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions le 6 mai 2025 au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, dite « Télérecours », l’informant de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. La requérante n’a pas accusé lecture de cette demande. Par conséquent, elle est réputée en avoir pris connaissance à l’issue du délai prévu par les dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le délai d’un mois imparti à l’intéressée pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me C A est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C A et à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles.

Copie sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 17 juin 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière