Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2024, M^me C… A…, représentée par M^e Icard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2023/256 du 17 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne l’a radiée des cadres et l’a admise à compter du 1er décembre 2023 à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé le 18 janvier 2024 ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de produire à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales les documents relatifs à l’accident de service de M^me A… ainsi qu’un rapport hiérarchique circonstancié ;

3°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, le département du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer, cet arrêté ayant été retiré par un arrêté du 30 janvier 2026.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2026, M^me A…, représentée par M^e Icard, demande au tribunal de donner acte de son désistement d’instance partiel, celle-ci se désistant de ses conclusions à fin d’annulation mais maintenant ses prétentions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) 5° ».

2. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2026, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 1 500 euros à verser à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : Le département du Val-de-Marne versera la somme de 1 500 euros à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au département du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 20 avril 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière