Vu la procédure suivante :

Par , le , par ,  :

d’annuler la décision implicite de rejet née le 6 avril 2024 du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de titre de séjour présentée le 6 décembre 2023 ;

d’enjoindre au de  ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

soutient que :

- la décision implicite attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière car la commission du titre de séjour n’a pas été saisie de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’elle justifie de dix ans de présence sur le territoire ;

- la décision est entachée d’un défaut de motivation dès lors qu’elle a demandé au préfet de la Gironde de lui en communiquer les motifs sans recevoir de réponse dans le délai prescrit par les dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ;

- la décision méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle justifie de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au , qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lorrain Mabillon ;

- et les obseB… e M^e Esseul, représentant M^me El Houmssi.

B… ant ce qui suit :

, ressortissante marocaine née le 12 février 1962, déclare être entrée en France le 20 août 2009 sous couvert d’un visa de type C. Elle a sollicité du préfet de la Gironde, par un courrier reçu le 6 décembre 2023, son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une décision implicite de rejet de cette demande est née le 6 avril 2024 du silence gardé par le pB… sa demande. Par sa requête, M^me El Houmssi en demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 232-4 de ce code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (…) ».

D’autre part, en vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Il ressort des pièces du dossier que la B… titre de séjour formée par M^me El Houmssi par l’intermédiaire de son conseil, et dont il n’est pas allégué qu’elle aurait été incomplète, a été reçue par les services de la préfecture le 6 décembre 2023. En l’absence de réponse expresse dans le délai de quatre mois, prévu par les dispositions de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 6 avril 2024.B… t des pièces du dossier que M^me El Houmssi a formé une demande de communication des motifs de cette décision par un courrier reçu le 5 juin 2024 par les services de la préfecture. En l’absence de réponse à cette demande dans le délai d’un mois prévu par les dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, le préfet de la Gironde a méconnu l’obligation de motiver la décision en litige qui lui incombait en application des dispositions de l’article L. 211-2 du même code. La décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour doit par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, être annulée.

Sur l’injonction et l’astreinte :

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet deB… e réexamine la situation de M^me El Houmssi et lui délivre, dans cette attente, un récépissé l’autorisant à travailler. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de une somme de B… au titre des frais exposés par M^me El Houmssi et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet née le 6 avril 2024 du silence gardé par le préfet de la Gironde sur laB… e titre de séjour présentée par M^me El Houmssi le 6 décembre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la GironB… aminer la demande présentée par M^me El Houmssi dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à B….

Article 3 : L’Etat versera à M^me El Houmssi une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : B… jugement sera notifié à et .

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Chauvin, présidente,

M^me Péan, première conseillère,

M^me Lorrain Mabillon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

La rapporteure,

A. LORRAIN MABILLON

La présidente,

A. CHAUVIN

La greffière,

S. CASTAIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière