Tribunal administratif de Melun, 23 février 2026, n° 2600557

TA Melun
Non-lieu à statuer 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a estimé que la demande était devenue sans objet, car M me B… avait déjà déposé sa demande de titre de séjour et reçu un récépissé.
Accepté
Frais engagés dans le cadre de la procédure
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à M me B… pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 23 févr. 2026, n° 2600557
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2600557
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSMazen FAKIH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Fakih, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer sans délai à un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour portant la mention « salarié » et la délivrance d’un récépissé de cette demande ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 22 janvier 2026, M^me B… maintient les conclusions qu’elle a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, M^me B…, ressortissante libanaise née le 17 novembre 1999, qui était titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » valable du 23 juillet 2025 au 22 janvier 2026, a déposé une demande de première délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » le 21 janvier 2026 à la sous-préfecture de L’Ha -les-Roses et qu’elle s’est alors vu remettre un récépissé de cette demande l’autorisant à travailler, valable jusqu’au 22 juillet 2026. Les conclusions à fin d’injonction qu’elle a présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont, par suite, devenues sans objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me B… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera une somme de 1 200 euros à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 23 février 2026.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,