Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, M^me D… A… B…, représenté par M^e Roufiat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 31 décembre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a clôturé sa demande de titre de séjour et a supprimé son compte d’accès temporaire ANEF ;

à titre principal, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention « étranger malade » dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer afin de déposer son dossier de demande de titre de séjour et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que son état de santé justifie qu’elle obtienne un titre de séjour afin de se soigner en France ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, pour les raisons suivantes :

* elle est entachée d’un défaut de motivation ;

* elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et R. 425-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est ainsi entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

-

la requête n° 2603280 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

-

les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

Au cours de cette audience, tenue le 12 mars 2026 à 14h en présence de M^me Sistac, greffière d’audience, ont été entendus :

-

le rapport de M. Duhamel,

-

et les observations de M^e Ramond, représentant M^me A… B…, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

Par une décision du 31 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne a clôturé la demande de titre de séjour présentée le 4 novembre 2025 par M^me A… B…, ressortissante congolaise née le 19 mai 1960. Sa requête tend à la suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement des dispositions citées au point précédent.

Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. (…) ».

Il résulte de l’instruction que le préfet du Val-de-Marne a clôturé la demande de titre de séjour de M^me A… B… au motif qu’elle ne pouvait prétendre à une carte de séjour « étranger malade » dès lors qu’elle ne justifiait pas d’une présence en France sans interruption depuis au moins un an. Cette décision doit ainsi être regardée comme une décision de rejet de sa demande de titre de séjour. Toutefois, il résulte de l’instruction que la requérante ne conteste pas sérieusement ce motif de refus alors qu’elle justifie être entrée sur le territoire français en dernier lieu le 20 juillet 2025 et ne peut dès lors être regardée comme résidant habituellement en France au sens des dispositions précitées. Par ailleurs, M^me A… B… ne soutient ni même n’allègue avoir sollicité une autorisation provisoire de séjour au titre de l’article R. 425-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile selon lequel « L’étranger mentionné à l’article L. 425-9 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement. »

En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués tels qu’ils sont analysés dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu’il soit besoin d’apprécier la condition d’urgence, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent être rejetées.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de

M^me A… B…, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 21 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé : B. DUHAMEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,