Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2026, n° 2509101

TA Melun
Rejet 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative
Le tribunal a estimé que la requête ne contenait pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative, ce qui rendait la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
Le tribunal a rejeté la demande de remboursement des frais de justice en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 13 mars 2026, n° 2509101
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2509101
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Série identique - rejet
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Evariste ENAMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Enama, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

3. Dans sa requête, M. A… se borne à demander au tribunal à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et ne contient ainsi pas de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative implicite ou explicite. Par suite, les conclusions présentées par M. A… sont manifestement irrecevables, de sorte qu’il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Le vice-président,

R. Combes

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,