Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2023, la société centre départemental de télésurveillance sécurité (CDT SECURITE), représentée par M^e Chichet, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n°2023-392-1540 émis le 27 novembre 2023 par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne en vue du recouvrement de la somme de 131 euros au titre du coût de l’intervention effectuée au domicile de

M^me A, 3 allée Frédéric Mistral à Combs-la-Ville, le 23 juillet 2023;

2°) de décharger la société CDT SECURITE de l’obligation de payer la somme réclamée ;

3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le titre exécutoire est irrégulier en tant qu’il ne comporte pas la signature de l’ordonnateur de la dépense, à savoir le président du SDIS ;

— ce titre est irrégulier dès lors qu’il n’est pas adressé au véritable débiteur de la créance ;

— l’intervention du SDIS ne peut pas être mise à la charge de la société qui n’en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ;

— en tout état de cause, à supposer que la société de téléassistance soit considérée comme la bénéficiaire de l’intervention des secours, celle-ci ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu’il résulte de la combinaison de l’article L. 1424-2 et du premier alinéa de l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public, dont font partie les actions de relevage et les opérations de levée de doute.

Un mémoire en défense présenté pour le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne a été enregistré le 4 mars 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lalande,

— les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public,

— les observations de M^e El Mouden, représentant le SDIS de Seine-et-Marne.

Considérant ce qui suit :

1. La société CDT SECURITE a fait l’objet d’un titre exécutoire n°2023-392-1540 émis le 27 novembre 2023 par le SDIS de Seine-et-Marne en vue du recouvrement de la somme de

131 euros au titre d’une intervention au domicile M^me A, personne ayant conclu un contrat de téléassistance avec elle, qui avait déclenché son alarme de téléassistance. Par le présent recours, la société centre départemental de télésurveillance sécurité demande l’annulation du titre exécutoire et la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours et aux soins d’urgence. / Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : / 1° La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile ; / 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours ; / 3° La protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement ; / 4° Les secours et les soins d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu’elles : /a) Sont victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes / b) Présentent des signes de détresse vitale / c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence à agir « . Aux termes de l’article L. 1424-42 du même code : » I. – Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service public définies à l’article L. 1424-2. S’ils ont été sollicités pour des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, ils peuvent différer ou refuser leur engagement afin de préserver une disponibilité opérationnelle pour les missions relevant du même article L. 1424-2. S’ils ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, ils peuvent demander aux personnes physiques ou morales bénéficiaires ou demandeuses une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d’administration « . Aux termes de l’article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure : » () Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424-2 du même code ".

3. Il résulte de ces dispositions combinées que les services d’incendie et de secours ne doivent supporter la charge que des interventions qui se rattachent directement aux missions de service public définies à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, au nombre desquelles figurent les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, qui ne sauraient être facturées à ces dernières. Les interventions ne relevant pas directement de l’exercice de leurs missions de service public peuvent en revanche donner lieu à une participation aux frais des personnes qui en sont bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours.

4. La société requérante soutient, sans être contredite en défense, que le dispositif personnel d’alarme de sa cliente a émis un signal d’alerte le 23 juillet 2023, qu’en exécution du contrat produit au dossier, après avoir tenté, sans succès, de contacter sa cliente à 6 reprises à 14h11, 14h12, 14h15, 14h16, 14h17 et 14h18 ainsi que les proches qu’elle avait désignés à 3 reprises à 14h13, 14h16 et 14h18, elle a alerté la régulation médicale d’urgence qui a décidé de faire intervenir le SDIS de Seine-et-Marne au domicile de cette personne. Cette intervention a conduit à constater que celle-ci avait déclenché son alarme par inadvertance et ne nécessitait aucun secours.

5. Au moment de lancer cette intervention, le SDIS de Seine-et-Marne a agi au titre de la mission de service public de secours aux personnes, au sens de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. La circonstance que cette intervention se soit finalement révélée inutile ne permet pas de la regarder, a posteriori, comme ne relevant pas de cette mission et par suite facturable à la personne secourue. Il ne résulte pas de l’instruction que la société requérante n’aurait pas accompli les diligences qui lui incombent pour éviter des interventions inutiles et que ces interventions devaient être regardées comme ayant été sollicitées par cette société à son profit.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que le titre exécutoire n°2023-392-1540 émis le 27 novembre 2023 par le SDIS de Seine-et-Marne doit être annulé et qu’il y lieu de prononcer la décharge de la somme de 131 euros.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des parties les sommes qu’elles demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le titre de perception émis à l’encontre de la société CDT SECURITE émis le

27 novembre 2023 est annulé.

Article 2 : La société CDT SECURITE est déchargée de l’obligation de payer la somme de

131 euros.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Centre départemental de télésurveillance sécurité et au service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Lalande, président,

M^me Arassus, première conseillère,

M. Fanjaud, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

Le président-rapporteur,

D. LALANDE L’assesseur le plus ancien,

A-L. ARASSUS

La greffière,

C.KIFFER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,