Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M. A… B… demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui un délivrer rendez-vous aux fins de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, lors de cette convocation, un récépissé avec autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée en matière de renouvellement et qu’il se trouve dans l’impossibilité de déposer sa demande de renouvellement ;

- la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors que le blocage de son compte ANEF persiste malgré ses démarches visant à le débloquer ;

- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant arménien, disposait en dernier lieu d’un titre de séjour en qualité de « réfugié » valable du 22 novembre 2012 au 21 novembre 2022. Il demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 de ce code précise que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, et dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Il appartient au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir la mesure sollicitée.

Pour justifier l’urgence à obtenir une mesure du juge des référés, le requérant se prévaut de ce que l’impossibilité dans laquelle il se trouve de déposer sa demande de titre de séjour et d’obtenir une date de convocation le maintien dans une situation précaire et le prive de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour. Toutefois, M. B… a attendu trois ans après l’expiration de son précédent titre pour engager des démarches en vue de la délivrance d’un nouveau document de séjour, délia qu’il impute, sans l’étayer, à des problèmes de santé et à des difficultés d’accès à la plateforme. Il ne fait par ailleurs état d’aucune circonstance particulière justifiant que sa demande de titre de séjour soit traitée prioritairement par rapport à celle d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans une situation comparable ou permettant de caractériser une urgence imposant la délivrance d’un rendez-vous à bref délai, alors même qu’il s’est lui-même placé dans la situation qu’il invoque. Ainsi, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article R. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions, sans qu’il n’y ait lieu de se prononcer sur les conclusions présentées au titre des frais d’instance.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 décembre 2025.

Le juge des référés

M. Israël

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.