Désistement 26 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 26 déc. 2024, n° 2402162 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2402162 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, Mme A B conteste la décision du 2 juillet 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Vosges a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 460 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024, la caisse d’allocations familiales des Vosges conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par une lettre du 27 novembre 2024, le tribunal a demandé à Mme B de confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un courrier parvenu le 9 décembre 2024, Mme B déclare qu’elle se désiste de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire parvenu au tribunal le 9 décembre 2024, Mme B a déclaré se désister de l’ensemble de ses conclusions. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d’allocations familiales des Vosges.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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