Désistement 18 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 18 mai 2026, n° 2408434 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2408434 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, M. A… B…, représenté par Me Herriot, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de rendez-vous formée le 10 janvier 2024 en vue de déposer une demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de sept jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces, enregistrée le 19 novembre 2025, le 5 mars 2026 et le 12 mars 2026, qui ont été communiquées.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, M. B…, représenté par Me Herriot, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 18 mai 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
I. Billandon
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lot ·
- Justice administrative ·
- Offre ·
- Critère ·
- Acheteur ·
- Sociétés ·
- Notation ·
- Technique ·
- Juge des référés ·
- Référé précontractuel
- Justice administrative ·
- Fondation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Droit au travail ·
- Renouvellement ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Affectation ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Décrochage scolaire
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Conseil ·
- Personnes physiques ·
- Recours administratif ·
- Attribution
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Opposition ·
- Contrainte ·
- Allocations familiales ·
- Débiteur ·
- Tribunal compétent ·
- Inopérant ·
- Légalité externe ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Titre ·
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Ressortissant ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Accord ·
- Ingérence
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Refus ·
- Ressortissant ·
- Certificat ·
- Enfant ·
- L'etat ·
- Atteinte disproportionnée
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Urgence ·
- Dossier médical ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Ayant-droit ·
- Décision implicite ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Commune ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Habitation ·
- Parcelle ·
- Négociation internationale ·
- Biodiversité ·
- Carte communale ·
- Documents d’urbanisme ·
- Partie
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Attribution ·
- Tierce personne ·
- Critère ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Regroupement familial ·
- Légalité ·
- Soudan ·
- Urgence ·
- Convention de genève ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.