Désistement 23 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 23 janv. 2026, n° 2409573 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2409573 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. A… B…, représenté par la
Selarl Dehan & Schinazi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande tendant, d’une part, à ce qu’il retire les décisions référencées « 48 » portant retrait de points consécutivement aux infractions constatées les 7 juillet 2023,
9 décembre 2022, 19 novembre 2021, 30 juillet 2021, 27 mai 2020, 21 juin 2019, 17 août 2019, 21 avril 2019, 5 mai 2019 et 10 février 2019 et, d’autre part, au retrait de la décision référencée « 48SI » portant invalidation de son permis de conduire ;
2°) d’annuler les décisions référencées « 48 » portant retrait de points consécutivement aux infractions ainsi constatées ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points retirés de son permis de conduire consécutivement aux infractions ainsi commises ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 14 février 2025, M. B…, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il entend se désister de la procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 14 février 2025, M. B…, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il entend se désister de la procédure. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au
ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 23 janvier 2026.
La Présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Enseignement supérieur ·
- Insertion professionnelle ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Égalité de traitement ·
- Poste
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Autonomie ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Périmètre ·
- Recours ·
- Mentions
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Rénovation urbaine ·
- Logement ·
- Injonction ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Renouvellement ·
- Région
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Administration ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Maire ·
- Risque ·
- Assurances ·
- Attestation ·
- Sous astreinte ·
- Élus
- Police ·
- Justice administrative ·
- Sous astreinte ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Chercheur ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Renouvellement ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Dysfonctionnement
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Carte d'identité ·
- Etat civil ·
- Pays ·
- Acte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Sport ·
- Vie associative ·
- Procédure d'urgence ·
- Jeunesse ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Maintien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Provision ·
- Maladie professionnelle ·
- Assistance ·
- Juge des référés ·
- Fonctionnaire ·
- Incapacité ·
- Service ·
- Commissaire de justice
- Ambulance ·
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Agence régionale ·
- Ordonnance ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Désistement ·
- Juge des référés
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Recours ·
- Rejet ·
- Département
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.