Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 6 mars 2025, n° 2425911

TA Paris
Annulation 6 mars 2025

Arguments

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Autre
Défaut de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision implicite de rejet n'a pas été examinée en raison de la délivrance ultérieure d'un titre de séjour.
Autre
Absence d'examen de la situation personnelle
La cour a noté que la délivrance d'un titre de séjour a rendu cette question sans objet.
Autre
Vice de procédure
La cour a estimé que ce moyen n'était plus pertinent suite à la délivrance du titre de séjour.
Autre
Délai de délivrance du titre de séjour
La cour a constaté que le titre de séjour a déjà été délivré, rendant cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3e sect. - 3e ch., 6 mars 2025, n° 2425911
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2425911
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Clement HERVIEUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Hervieux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le préfet de police conclut au non-lieu.

Il soutient qu’une carte de séjour temporaire valable du 15 octobre 2024 au 14 octobre 2025 a été délivrée à M. A le 5 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gracia a été entendu au cours de l’audience publique du 13 février 2025, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante malgache, née le 2 juin 1955 à Tananarive (Madagascar), a sollicité le 16 mars 2023 son admission exceptionnelle au jour dans le cadre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par le préfet de police. Par la présente requête, M^me A demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré un titre de séjour à M^me A, valable du 15 octobre 2024 au

14 octobre 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la requête ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État (préfet de police) la somme de 800 euros à verser à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat (préfet de police) versera à M^me A une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Gracia, président,

— M^me Merino, première conseillère,

— M^me Renvoise, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 mars 2025.

Le président rapporteur,

Signé

J-Ch. GRACIA

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

M. MERINO

La greffière,

Signé

C. YAHIAOUI

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2425911/3-3