Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Lasbeur, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) de le convoquer dans un délai de 72 heures ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé attestant du dépôt de ladite demande à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique que, de nationalité algérienne, il est titulaire d’une carte de séjour comme étudiant, qu’il a demandé un changement de statut vers celui de commerçant auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne le 21 janvier 2026, qu’il a répondu aux demandes de pièces complémentaires sollicités et qu’il n’a eu aucune réponse, ni aucun récépissé à la suite de sa demande, que la condition d’urgence est satisfaite car il suit un traitement médical pour une maladie neurologique chronique grave et a besoin de soins médicaux et le statut demandé correspond à ce qui lui est possible compte tenu de son handicap, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un bordereau enregistré le 28 avril 2026, le préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) conclut au non-lieu à statuer, l’intéressé étant convoqué le 29 avril 2026 pour se voir délivrer un récépissé.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 30 avril 2026, M. A…, représenté par M^e Lasbeur, indique se désister des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et maintenir celle au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien né le 26 juin 1997 à El Biar (wilaya d’Alger), titulaire d’un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant-élève » délivré par le préfet des Hauts-de-Seine et valable jusqu’au 22 mars 2026, a transmis en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) une demande de changement de statut vers celui de commerçant. Des pièces complémentaires lui ont été demandés le 4 mars 2026 qu’il a communiquées le 17 mars 2026. Il n’a plus eu aucune nouvelle des services de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne après cette date malgré plusieurs relances auprès de celle-ci. Par une requête enregistrée le 23 avril 2026, il a sollicité du juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) de le convoquer ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé attestant du dépôt de sa demande. Postérieurement à sa requête, soit le 28 avril 2026, le préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) a convoqué M. A… pour le 29 avril 2026 en vue « du dépôt de pièces complémentaires et la délivrance d’un récépissé ».

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Par son mémoire complémentaire enregistré le 30 avril 2026, M. A… a indiqué se désister des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros qui sera versée à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A… de son désistement des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 1 500 euros à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. AYMARD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,