Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 26 août 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M^me B A sur le fondement des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative.

Par cette requête, enregistrée le 28 août 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M^me B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-6 du code de justice administrative : « () Lorsque le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l’article R. 351-3, estime que cette juridiction n’est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l’affaire à la juridiction qu’il déclare compétente. ».

2. Selon les dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux ». Aux termes de l’article R. 922-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ».

3. L’arrêté contesté en date du 19 août 2024 portant transfert de M^me A aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile, a été prise par le préfet des Hauts-de-Seine. Ainsi, il résulte des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la requête de M^me A relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M^me A au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat en application des dispositions précitées de l’article R. 351-6 du code de justice administrative afin qu’il règle la question de compétence.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Fait à Montreuil, le 2 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signe

G. Verley-Cheynel