Tribunal administratif de Melun, 20 février 2026, n° 2600980

TA Melun 20 février 2026

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le demandeur résidait dans le département de l'Eure, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Rouen, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la transmission de la requête à une autre juridiction rendant cette décision inapplicable dans le cadre de l'instance actuelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 20 févr. 2026, n° 2600980
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2600980
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Rouen
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Adrien PLASSESilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 janvier 2026 et le 6 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Plasse, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Eure relève du ressort territorial du tribunal administratif de Rouen.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Evreux (27000) dans le département de l’Eure. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Rouen. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B… est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Melun, le 20 février 2026.

La présidente,

F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière,