(5ème chambre)Vu la procédure suivante :

Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 25 et 27 mars 2026, le préfet de Seine-et-Marne doit être regardé comme demandant au tribunal de rectifier les résultats des élections communautaires proclamés à l’issue du premier tour de scrutin le 15 mars 2026 dans la commune de Jouy-le-Châtel en annulant l’élection de M. Denis Point, conseiller communautaire surnuméraire.

Il doit être regardé comme soutenant, dans le dernier état de ses écritures, que :

- la feuille de proclamation annexée au procès-verbal de recensement général des votes proclame élus au conseil communautaire de la communauté de communes du Provinois trois candidats alors que le nombre de sièges à pourvoir est de deux pour la commune de Jouy-le-Châtel, par application de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ;

- cette feuille de proclamation proclame élu un conseiller communautaire surnuméraire, à savoir M. Denis Point.

La procédure a été communiquée à M. Denis Point qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Billandon, présidente ;

- les conclusions de M^me Leconte, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le déféré présenté par le préfet de Seine-et-Marne tend à la rectification des résultats des élections communautaires proclamés à l’issue du premier tour de scrutin, le 15 mars 2026, dans la commune de Jouy-le-Châtel en annulant l’élection de M. Denis Point, conseiller communautaire surnuméraire.

2. Aux termes de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) VII. – (…) le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département (…) ».

3. Par un arrêté du 31 octobre 2025 pris en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet de Seine-et-Marne a fixé à deux le nombre de sièges au conseil communautaire de la communauté de communes du Provinois attribués à la commune de Jouy-le-Châtel. En l’espèce, la feuille de proclamation annexée au procès-verbal de recensement général des votes établie par le bureau de vote de cette commune à l’issue du premier tour de scrutin mentionné au point 1 proclame l’élection de M. Denis Point comme troisième conseiller communautaire représentant la commune de Jouy-le-Châtel à ce conseil communautaire.

4. Il résulte des constatations opérées au point précédent qu’il y a lieu de rectifier les résultats du premier tour de scrutin des élections communautaires de la commune de Jouy-le-Châtel comme suit : conseillers communautaires élus : M. C… A… et M^me B… D…. Il y a lieu d’annuler par voie de conséquence l’élection de M. Denis Point comme conseiller communautaire représentant la commune de Jouy-le-Châtel au conseil communautaire de la communauté de communes du Provinois.

D E C I D E

Article 1er : Les résultats du premier tour de scrutin des élections communautaires de la commune de Jouy-le-Châtel du 15 mars 2026 sont rectifiés comme suit : conseillers communautaires élus : M. C… A… et M^me B… D….

Article 2 : L’élection de M. Denis Point comme conseiller communautaire représentant la commune de Jouy-le-Châtel au conseil communautaire de la communauté de communes du Provinois est annulée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Seine-et-Marne et à M. Denis Point.

Délibéré après l’audience du 21 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M^me Massengo, première conseillère,

M^me Bourrel Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé : I. BILLANDON

L’assesseure la plus ancienne,

Signé : C. MASSENGOLa greffière,

Signé : V. TAROT

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,