Rejet 17 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 17 févr. 2026, n° 2503710 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2503710 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2025, M. B… A… saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à la société Anvéol Alixio Mobilité dans le cadre de son contrat de sécurisation professionnelle en raison de l’absence de transmission de son dossier à France Travail en vue de bénéficier de la prise en charge financière d’une formation professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
La requête de M. A… se rapporte à un litige qui oppose deux personnes de droit privé et ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A… comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Melun, le 17 février 2026.
La présidente,
F. DEMURGER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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