Tribunal administratif de Marseille, 18 février 2026, n° 2602728

TA Marseille
Rejet 18 février 2026

Arguments

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Rejeté
Injonction de réexamen de la demande
La cour a jugé que la demande d'astreinte était dépourvue d'objet, car le jugement annulant la décision du préfet avait mis fin aux effets de l'ordonnance précédente.
Rejeté
Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que la demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée car elle ne remplissait pas les conditions requises, étant donné que l'action était considérée comme irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 18 févr. 2026, n° 2602728
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2602728
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Léna BORIE-BELCOUR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Borie Belcour, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assortir l’injonction de réexamen de sa demande prononcée par l’ordonnance n° 2507313 du 9 juillet 2025 d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Borie Belcour au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Par une ordonnance n° 2507313 du 9 juillet 2025, le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision implicite du 6 juin 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M^me A… et a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande présentée par M^me A…, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance. Par un jugement n° 2507312 du 29 janvier 2026, le tribunal a annulé la décision du 6 juin 2025 et a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de M^me A…. Ce jugement ayant mis fin aux effets de l’ordonnance du 9 juillet 2025, les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative sont dépourvues d’objet et, par suite, irrecevables.

Aux termes de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique (…) ». Il résulte de ce qui précède que le demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à M^e Borie Belcour.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,