Tribunal administratif de Toulouse, 8 juillet 2025, n° 2503312

TA Toulouse
Rejet 8 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions recevables
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas de conclusions que le juge administratif pourrait examiner.

Résumé par Doctrine IA

Les requérants, Mme C veuve F et MM. C, ont saisi le tribunal administratif d'une requête demandant la "haute bienveillance" du juge dans un litige avec la commune de Biert. Ils souhaitent une intervention du tribunal concernant l'incorporation de biens sans maître dans le domaine communal.

La question juridique posée est de savoir si le tribunal administratif est compétent pour statuer sur une telle demande. Le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes visant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Il n'appartient pas au juge de se substituer à l'administration.

En conséquence, la juridiction a rejeté la requête comme manifestement irrecevable. Les requérants n'ont formulé aucune conclusion permettant au juge administratif de se déclarer valablement saisi.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 8 juil. 2025, n° 2503312
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2503312
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	commune de Biert

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M^me B C veuve F, M. E C, M. A C et M. D C sollicitent la « haute bienveillance » du tribunal dans un conflit qui les oppose à la commune de Biert.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration.

4. Par la présente requête, les requérants sollicitent la bienveillance du tribunal dans un litige qui les oppose à la commune de Biert relatif à l’incorporation dans le domaine communal de certains biens sans maître. Toutefois, ils ne présentent aucune conclusion dont le juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité, pourrait s’estimer valablement saisi. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C veuve F et de MM. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C veuve F, à M. E C, à M. A C et à M. D C.

Fait à Toulouse, le 8 juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,