Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2026, n° 2305708

TA Melun
Rejet 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-régularisation de la demande
La cour a constaté que la requérante n'a pas répondu à la demande de régularisation dans le délai imparti, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à la nouvelle bonification indiciaire
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui conditionne le droit à cette somme.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 20 janv. 2026, n° 2305708
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2305708
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice à lui verser la somme de 96,40 euros par mois.

La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ».

M^me A… B… demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. Toutefois, elle n’a pas répondu à la demande de régularisation en date du 17 juin 2023 dans le délai de quinze jours mise à sa disposition sur l’application Télérecours et n’a ainsi ni produit la copie des demandes adressées par elle à l’administration, ni la copie des accusés de réception postaux correspondants. Par suite, la requête de M^me B… ne peut qu’être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Melun, le 20 janvier 2026.

Le président de la 6ème chambre

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,