Vu la procédure suivante :

Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 25 et 27 mars 2026, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats de l’élection des conseillers communautaires de la commune de Villeneuve-sur-Bellot au sein de la communauté de communes des 2 Morin et d’annuler l’élection de l’élu surnuméraire.

Il soutient qu’il a été attribué à la liste dirigée par M^me B… C… un siège de conseiller communautaire de trop par rapport au nombre de sièges à pourvoir au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des 2 Morin.

Vu :

l’annexe 1 au procès-verbal des opérations électorales ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Janicot,

- et les conclusions de M^me Salenne-Bellet, rapporteure publique,

Considérant ce qui suit :

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux de la commune de Villeneuve-sur-Belot et des conseillers communautaires de cette commune au sein de la communauté de communes des 2 Morin (Seine-et-Marne), la liste conduite par M^me B… C…, l’une des deux listes en lice, s’est vue attribuer 12 sièges au conseil municipal et 3 sièges au conseil communautaire. Le préfet de Seine-et-Marne défère au tribunal ces opérations électorales et demande l’annulation de l’élection au conseil communautaire de M^me A… D….

Aux termes des dispositions de l’article L. 273-1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l’organe délibérant (…) des communautés de communes (…) et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. ». L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales fixe notamment les modalités selon lesquelles le préfet arrête le nombre et la répartition des sièges de chaque commune membre aux conseils communautaires de communautés de communes. Aux termes de l’article L. 273-9 du code électoral : « (…) La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inversé (…). ». Conformément à l’article L. 273-10 du même code : « (…) Lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d’un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l’article L. 273-9 (…) ».

Il résulte de ce qui précède que, alors même que l’article L. 273-9 du code électoral dispose que la liste des candidats aux sièges de conseiller comporte un nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq, le nombre de candidats aux sièges de conseiller communautaire proclamés élus à l’issue du scrutin ne peut être supérieur à celui fixé par le préfet. Ainsi, la proclamation de l’élection d’un candidat supplémentaire, désigné en application de l’article L. 273-9 précité, ne peut qu’être annulée par le juge de l’élection.

Il résulte de l’instruction qu’en application de l’arrêté n° 2026-DRCL-BDE-002 du

8 janvier 2026 du préfet de Seine-et-Marne, les électeurs de la commune de Villeneuve-sur-Belot devaient élire deux conseillers communautaires au sein de la communauté de communes

des 2 Morin. Toutefois, à l’issue du premier tour de scrutin du 15 mars 2026, trois noms, issus de la liste conduite par M^me B… C…, figuraient en qualité de conseillers communautaires sur la feuille de proclamation des résultats annexée au procès-verbal des opérations électorales,

M^me A… D…, candidate supplémentaire désignée en application des dispositions susmentionnées de l’article L. 273-9 du code électoral, ayant également été proclamée élue.

Il résulte de ce qui précède que le préfet de Seine-et-Marne est fondé à demander l’annulation de l’élection au conseil communautaire de la communauté de communes des 2 Morin de M^me A… D….

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me A… D… en qualité de conseillère communautaire de la communauté de communes des 2 Morin est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Seine-et-Marne et à

M^me A… D….

Copie en sera adressée au président de la communauté de communes des 2 Morin.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Janicot, présidente,

M. Delamotte, conseiller,

M. Teste, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé :M. JANICOT

L’assesseur le plus ancien,

Signé : C. DELAMOTTE

La greffière,

Signé :V. DAVID

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,