Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. B, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 22 juillet 2025 lui refusant l’admission sur le territoire au titre de l’asile ;

3°) d’enjoindre la fin des mesures de privation de liberté et la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de condamner l’État à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la procédure est entachée d’une violation du principe de confidentialité des éléments d’une demande d’asile ;

— les conditions matérielles de l’entretien n’ont pas été prises en compte dans l’appréciation de la crédibilité de ses déclarations.

— l’examen de la demande d’asile a dépassé le cadre de son caractère « manifestement infondé » et est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ;

— l’OFPRA et le ministère de l’intérieur n’ont à aucun moment pris en compte les éléments constitutifs de sa vulnérabilité ;

— la décision qui fixe le pays de renvoi a été prise en violation de l’article 33 de la Convention de Genève de 1951 et de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision a été prise en violation du principe de non-refoulement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Vu la décision du président du Tribunal désignant M. Doan en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 1er août 2025 :

— le rapport de M. Doan ;

— les observations de M^e Anwar, représentant M. B, assisté de M^me A interprète en langue arabe ;

— et les observations de M^e Chesnet, représentant le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant égyptien né le 1er octobre 2000, s’est présenté au poste frontière de Roissy le 15 juillet 2025 et a sollicité son admission au titre de l’asile le 18 juillet 2025. Après audition par l’OFPRA, le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire au titre de l’asile le 22 juillet 2025, estimant sa demande manifestement infondée, et a prescrit son réacheminement vers tout pays où il sera légalement admissible. M. B demande l’annulation de cette décision.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. En premier lieu, le requérant soutient que la procédure dont il fait l’objet est entachée d’une violation du principe de confidentialité des éléments d’une demande d’asile, dès lors que l’OFPRA transmettrait par télécopie ou courrier électronique ses avis comprenant le compte-rendu de l’audition à des agents du ministère de l’intérieur qui ne seraient pas spécialement et personnellement habilités, et que la décision ministérielle serait transmise en zone d’attente par télécopie sur un appareil à la portée de l’ensemble des agents de la PAF. Toutefois, le requérant n’apporte aucun élément probant au soutien de ces allégations générales. En l’absence de tout élément établissant une violation effective du principe de confidentialité dans le cas d’espèce, ce moyen doit être écarté.

4. En deuxième lieu, le requérant fait valoir que les conditions matérielles particulières dans lesquelles se déroulent les entretiens avec les officiers de protection à la frontière n’ont pas été prises en compte dans l’appréciation de la crédibilité de ses déclarations. Toutefois, ainsi qu’il sera précisé ci-après, l’examen du caractère manifestement infondé d’une demande d’asile à la frontière porte non sur la crédibilité détaillée du récit mais sur l’incrédibilité manifeste des déclarations. Le moyen doit, par suite, être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Constitue une demande d’asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves ».

6. En l’espèce, il ressort de la décision attaquée et des pièces du dossier que M. B invoque des craintes de persécution liées au fait qu’il aurait eu une relation intime hors mariage avec une jeune femme dans son quartier en Égypte, ce qui aurait provoqué son rejet par sa famille et celle de la jeune femme, ainsi que des menaces de mort dans son quartier. S’il fait valoir que de telles relations sont sévèrement condamnées en Égypte tant sur le plan religieux que social et peuvent exposer à des représailles familiales et communautaires, les éléments qu’il présente au soutien de ses allégations demeurent généraux et ne permettent pas d’établir de manière suffisamment précise les circonstances de la relation alléguée, les menaces qu’il dit avoir subies, ni l’impossibilité pour lui de se rendre dans une autre région d’Égypte. Dans ces conditions, c’est sans erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation que le ministre de l’intérieur a estimé que la demande était manifestement dépourvue de crédibilité.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile ». En l’espèce, le requérant ne démontre pas présenter une vulnérabilité particulière qui aurait dû être prise en compte par l’OFPRA ou le ministère de l’intérieur dans l’examen de sa demande. Le moyen tiré de l’absence de prise en compte de sa vulnérabilité doit être écarté.

8. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l’article 33, paragraphe 1, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : « Aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques », et aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Compte tenu de ce qui a été dit au point 6 ci-dessus, M. B n’établit pas qu’il encourrait des risques de persécution ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Égypte. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.

9. En sixième lieu, le requérant invoque la violation du principe de non-refoulement en soutenant qu’en l’absence d’examen au fond de sa demande d’asile, il demeurerait en quête de protection et continuerait d’être un demandeur d’asile. Toutefois, la procédure d’examen du caractère manifestement infondé d’une demande d’asile à la frontière, prévue par le législateur, constitue un examen préalable qui permet d’identifier les demandes qui ne justifient pas un examen au fond. Dès lors que la demande de M. B a été légalement regardée comme manifestement infondée, le moyen tiré de la violation du principe de non-refoulement ne peut prospérer.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Décision rendue le 1er août 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

R. DOANLa greffière,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./8