Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 28 mai 2026, n° 2602304 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2602304 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' Institut de la performance publique |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2026 et un mémoire enregistré le 25 mars 2026, l’Institut de la performance publique demande au tribunal de condamner l’EHPAD Le Clos Fleuri et le comptable public assignataire de ses dépenses à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 395 euros à titre de provision sur le règlement d’une facture impayée, ramenée, dans l’état de ses écritures résultant du mémoire enregistré le 25 mars, à une somme correspondant aux intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2026, l’Institut de la performance publique déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 12 mai 2026, l’Institut de la performance publique a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’Institut de la performance publique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Institut de la performance publique et à l’EHPAD Le Clos Fleuri.
Fait à Melun, le 28 mai 2026.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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