Tribunal administratif de Montpellier, 22 avril 2015, n° 1500692

TA Montpellier
Rejet 25 juin 2013

CAA Marseille 27 janvier 2015

TA Montpellier 13 février 2015

CAA Marseille
Annulation 31 mars 2015

TA Montpellier
Non-lieu à statuer 22 avril 2015

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 22 avr. 2015, n° 1500692
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	1500692
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montpellier, 13 février 2015

Sur les parties

Parties :	préfet des Pyrénées-Orientales

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MONTPELLIER

N°1500692

M. Y X E F G

M^me B

Président

Ordonnance du 22 avril 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président du tribunal administratif de Montpellier,

Vu la procédure suivante :

Par un arrêt n° 14MA00896 du 27 janvier 2015, la cour administrative d’appel de Marseille a d’une part, annulé l’ordonnance n°1302833 du 25 juin 2013 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Montpellier avait rejeté la demande de M. X E F G dirigée contre l’arrêté du 22 juin 2013 pris à son encontre par le préfet des Pyrénées-Orientales et portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention de l’intéressé et, d’autre part, renvoyé l’affaire au tribunal administratif pour qu’il y soit de nouveau statué ;

Par un jugement du 13 février 2015, le magistrat délégué du tribunal administratif de Montpellier, saisi par l’arrêt susvisé de la cour administrative d’appel de Marseille, a sursis à statuer sur la demande de M. X E F G dans l’attente que la cour se prononce sur la tierce-opposition formée par le préfet des Pyrénées-Orientales à l’encontre de cet arrêt ;

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2015, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par M^e Vial, SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler, a transmis au tribunal l’arrêt n°15MA00582 du 31 mars 2015 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille après avoir annulé l’ordonnance susmentionnée du magistrat délégué du tribunal administratif de Montpellier n°1302833 du 25 juin 2013, a, sur évocation, rejeté l’intégralité des conclusions de la demande présentée par M. X E F G devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de la mesure de placement en rétention prises à son encontre par le préfet des Pyrénées-Orientales le 22 juin 2013 ;

Vu :

— les arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille n°s 14MA00896 du 27 janvier 2015 et 15MA00582 du 31 mars 2015 ;

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

1. Considérant que le jugement de la demande de M. X E F G a été réattribué au tribunal administratif de Montpellier par l’arrêt de la cour administrative d’appel susvisé n°14MA00896 du 27 janvier 2015 ;

2. Considérant que, par un arrêt du 31 mars 2015 rendu sur la tierce opposition formée par le préfet des Pyrénées-Orientales à l’encontre de l’arrêt mentionné au point 1, la cour a intégralement rétracté ledit arrêt du 27 janvier 2015, rendant ainsi sans objet le litige devant le tribunal ;

O R D O N N E :

Article 1^er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n°1500692 de M. X E F G.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y X E F G et à la préfète des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 22 avril 2015.

Le président,

A B

La République mande et ordonne à la préfète des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

A Montpellier, le 22 avril 2015.

Le greffier,

Fabrice BALICKI