Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 juillet 2011, n° 1101201

TA Cergy-Pontoise
Désistement 21 juillet 2011

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 21 juil. 2011, n° 1101201
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	1101201

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CERGY-PONTOISE

N°1101201

___________

SCP A B

___________

Ordonnance du 21 juillet 2011

___________

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Président de la 5^e chambre du

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée par la SCP A B représentée par sa liquidatrice M^me X domiciliée "XXX ;

La SCP A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2010 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe le 11 avril 2011, présenté par le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, et concluant au non lieu à statuer en raison du dégrèvement d’office de la cotisation foncière des entreprises en litige ;

Vu l’acte, enregistré au greffe le 4 mai 2011, par lequel M^me X pour la SCP A B déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)» ;

Considérant que par acte enregistré le 4 mai 2011, la SCP A B a déclaré se désister des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien n’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCP A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me X pour la SCP A B et à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy Pontoise le 21 juillet 2011.

Le président de la 5^e chambre,

Pour expédition conforme

Le greffier

signé

J. Z

La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.