TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MONTPELLIER

N°1600773

___________

M. Z Y

___________

Ordonnance du 26 février 2016

___________

54-01-08

C

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président de la 5^e chambre, Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2016, M. Z Y saisit le tribunal des difficultés rencontrées quant à la gestion de la prud’homie des patrons pêcheurs de Valras.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ; qu’aux termes de l’article R.411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge./ L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » ;

2. Considérant que dans sa requête M. Y fait état des différentes difficultés qu’il a rencontrées pour obtenir des renseignements sur les comptes de la prud’homie de Valras et indique que les patrons-pêcheurs souhaitent obtenir des éclaircissements quant à la gestion de cette prud’homie ; que, toutefois, cette requête, qui se borne à faire appel à l’impartialité du tribunal, ne contient l’énoncé d’aucune conclusion soumise au juge, et, notamment, d’aucune conclusion tendant à l’annulation d’une décision administrative ; que, dans ces conditions, M. Y ne met pas le juge à même d’apprécier la portée de la saisine du tribunal administratif ; que, dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. Y qui est manifestement irrecevable ;

ORDONNE :

Article 1^er : La requête de M. Y est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Z Y.

Fait à Montpellier, le 26 février 2016.

Le président,

M. X

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 26 février 2016.

Le greffier,

P. ALCAIS