Tribunal administratif de Montpellier, 12 mai 2021, n° 21000046

TA Montpellier 12 mai 2021

Arguments

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Accepté
Demande de désignation conforme aux dispositions légales
La cour a constaté que la demande de désignation était conforme aux dispositions légales en vigueur, permettant ainsi la désignation d'un commissaire enquêteur.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 12 mai 2021, n° 21000046
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	21000046

Texte intégral

не

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Montpellier, le 12/05/2021

MAIRIE DE LAVAS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MONTPELLIER

[…] 6, rue Pitot

CS 99002

2325 34063 MONTPELLIER CEDEX 02

Monsieur le Maire de la commune Téléphone : 04.67.54.81.00

Télécopie cf site internet de […]

Hôtel de ville

Greffe ouvert du lundi au vendredi de […]

08h30 à 12h30 – 13h30 à 17h00 BP 106

34250 PALAVAS LES FLOTS

Dossier n° E21000046/34:

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet enquête publique relative à la première modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de […],

Monsieur le Maire,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le magistrat-délégué du tribunal a désigné Monsieur X Y, directeur général adjoint de l’aménagement du territoire au sein de collectivités territoriales, retraité, demeurant 12 allée du Zénith Résidence Plein Soleil 1 Villa 33, LA GRANDE MOTTE (34280) (portable : 06 85

[…] 06) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

Amaryllis BOSSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DECISION DU

12/05/2021

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E21000046/34

Décision portant désignation d’un commissaire-enquêteur

Vu enregistrée le 12 mai 2021, la lettre par laquelle le Maire de […] demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique relative à la première modification du Plan Local d’Urbanisme de sa commune ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R

123-5;

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le Président du tribunal administratif a délégué M. Denis CHABERT, vice-président, pour procéder à la désignation des commissaires-enquêteurs ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021;

DECIDE

Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur ARTICLE 1 : pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé ARTICLE 2 :

à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

L’indemnisation du commissaire-enquêteur sera assurée par la commune de ARTICLE 3:

[…], responsable du projet, en application de la décision du président du tribunal administratif fixant les sommes qui lui sont dues.

La présente décision sera notifiée au Maire de […] et à Monsieur ARTICLE 4:

X Y.

Fait à Montpellier, le 12 mai 2021.

Le magistrat-délégué,

Denis CHABERT