Tribunal administratif de Pau, 16 juin 2022, n° 2022
TA Pau 16 juin 2022

Arguments

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  • Accepté
    Responsabilité de l'autorité municipale en matière de sécurité publique

    La cour a reconnu que l'autorité municipale a le devoir de garantir la sécurité des usagers et de prévenir les accidents, justifiant ainsi la réglementation de l'accès à la zone touristique.

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Sur la décision

Référence :
TA Pau, 16 juin 2022, n° 2022
Juridiction : Tribunal administratif de Pau
Numéro : 2022

Texte intégral

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