Tribunal administratif de Montpellier, 1er juillet 2022, n° 2104524

TA Montpellier
Annulation 1 juillet 2022

Arguments

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Autre
Droit au cumul libre pension et traitement d'activité
La cour a constaté que la demande était devenue sans objet suite à l'octroi du cumul par la caisse des dépôts et consignations après l'introduction du recours.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations une somme en raison des frais engagés par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 1er juil. 2022, n° 2104524
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2104524
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre TRONCHE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 1er septembre 2021, M^me A… B…, représentée par M^e Tronche, demande au tribunal d’annuler la décision du 1er juin 2021, confirmée le 29 juin 2021, qui lui refuse le bénéfice du cumul libre pension et traitement d’activité, d’enjoindre à la CNRACL d’autoriser ce cumul où à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois, et de mettre à la charge de cette caisse une somme de 1 500 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 20 mai 2022, la caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance …3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête…5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ».

2. Par décision définitive du 21 septembre 2021, postérieure à l’introduction du recours, la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL, a accordé à M^me B…, à compter du 1er avril 2021, le cumul pension-rémunération qu’elle sollicitait. Dès lors, les conclusions du recours aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations, à verser à M^me B…, une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M^me B….

Article 2: La caisse des dépôts et consignations versera à M^me B…, une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la caisse des dépôts et consignations.

Fait à Montpellier, le 1e juillet 2022.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1e juillet 2022,

La greffière,

B. Flaesch