Désistement 3 août 2022
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 3 août 2022, n° 2106395 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2106395 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2021, M. B… A…, représenté par Me Dhérot, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l’office public de l’habitat (OPH) Béziers Méditerranée Habitat l’a suspendu, à titre conservatoire, de ses fonctions pour une durée de quatre mois ;
2°) d’enjoindre à l’OPH de le réintégrer dans ses fonctions, de reconstituer sa carrière et de régler l’indemnité de fonctions sujétions expertise à compter de sa suspension ;
3°) de mettre à la charge de l’OPH Béziers Méditerranée Habitat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, l’OPH Béziers Méditerranée Habitat conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A… la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 26 juillet 2022, le requérant se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements…5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ».
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A… la somme demandée par l’OPH Béziers Méditerranée Habitat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B… A….
Article 2 : Les conclusions de l’office public de l’habitat Béziers Méditerranée Habitat tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’office public de l’habitat Béziers Méditerranée Habitat.
Fait à Montpellier, le 3 août 2022.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 3 août 2022.
La greffière,
I. Laffargue
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