Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2021 et le 3 janvier 2022, M^me A C, épouse B, représentée par M^e Warocquier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour adressée le 21 juin 2021 ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer le titre de séjour sollicité à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle soutient que la décision :

— est entachée d’un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

— est insuffisamment motivée ;

— est entachée d’une erreur de fait ;

— méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.

La clôture automatique de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience.

Un mémoire présenté par le préfet de l’Hérault a été enregistré le 29 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Huchot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, née en 1966 et de nationalité marocaine, déclare être entrée sur le territoire français en mai 1991. Elle indique avoir sollicité le 21 juin 2021 un titre de séjour auprès du préfet de l’Hérault au titre de sa vie privée et familiale. Cette demande a été rejetée par une décision implicite. M^me C demande l’annulation de cette décision implicite.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ».

3. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu’une décision implicite n’est pas illégale du seul fait de son absence de motivation. En l’espèce, M^me C n’établit ni même n’allègue avoir sollicité, dans les délais de recours contentieux, la communication des motifs de la décision implicite en litige. Par suite le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. Si M^me C soutient remplir les conditions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’elle serait mère d’enfants français mineurs et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au titre de sa vie privée. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M^me C indique avoir usurpé l’identité d’une autre personne née en France et que ce nom usurpé est celui qui apparait sur les actes de naissances des trois enfants. Or, rien n’indique que M^me C serait véritablement la mère de ces enfants, lesquels sont en tout état de cause tous majeurs à la date de la décision attaquée et aucun document ne vient établir leur nationalité française. Par ailleurs, si M^me C indique travailler en qualité d’agent d’entretien, elle ne produit aucun bulletin de salaire et sa déclaration d’impôt sur le revenu pour l’année 2019 est également au nom déclaré comme usurpé. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que l’acte notarié de l’appartement dont M^me C se prévaut d’être propriétaire est également établi au nom usurpé. Enfin, la requérante ne produit aucune pièce à son nom de nature à établir une quelconque présence effective sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de l’Hérault n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de l’erreur de fait doivent être écarté.

6. En troisième lieu, eu égard à ce qui précède, dès lors que M^me C ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier de plein droit de la délivrance d’une carte de séjour temporaire, le préfet de l’Hérault n’était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour.

7. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs qu’exposés au point 5, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me A C et au préfet de l’Hérault

Délibéré après l’audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Souteyrand, président,

M. Huchot, premier conseiller,

M^me Lesimple, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023.

Le rapporteur,

N. Huchot

Le président,

E. SouteyrandLa greffière,

M.-A Barthélémy

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 15 juin 2023,

La greffière,

M.-A Barthélémy