Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 9 avr. 2025, n° 2501107 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2501107 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Marne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».
2. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial. M. B, par une requête enregistrée par le tribunal sous le numéro 2500533 le 20 février 2025, doit être regardé comme demandant l’annulation de la même décision par les mêmes moyens. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de la requête n° 2501107 laquelle constitue un doublon de la requête enregistrée le 20 février 2025 dans le dossier n° 2500533.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2501107 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 avril 2025.
Le président de la 3ème Chambre,
Signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Centre d'hébergement ·
- Urgence ·
- Centre d'accueil ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Lieu ·
- Tribunaux administratifs ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Permis de conduire
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Garde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Licenciement ·
- Associations ·
- Entretien ·
- Certificat de travail ·
- Gestion ·
- Employeur ·
- Justice administrative ·
- Physique ·
- Pôle emploi ·
- Attestation
- Traitement ·
- Sécurité privée ·
- Fichier ·
- Justice administrative ·
- Agent de sécurité ·
- Casier judiciaire ·
- Autorisation ·
- Public ·
- Fait ·
- Stupéfiant
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Sapiteur ·
- État de santé, ·
- Protection juridique ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Hospitalisation ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Protection ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Erreur ·
- Obligation ·
- Délai ·
- Interdiction
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Apprentissage ·
- Admission exceptionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Délai ·
- Ouvrage ·
- Centrale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Énergie solaire ·
- Litige ·
- Commune ·
- Appel
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Maintien ·
- Réception ·
- Donner acte ·
- Recours administratif
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Électricité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Contribution ·
- Réclamation ·
- Service public ·
- Commission ·
- Facture ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.