Désistement 25 septembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 25 sept. 2023, n° 2303209 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2303209 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse du 26 mai 2023 portant refus d’appliquer la directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
Par acte, enregistré le 20 septembre 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ».
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la justice.
Fait à Montpellier, le 25 septembre 2023.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 septembre 2023,
La greffière,
B. Flaesch
2303209
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