Désistement 22 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 22 mai 2024, n° 2400436 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2400436 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 034 240 23 00022 du 6 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Aunes a délivré un permis de construire à la société AM Promotion pour la construction de 68 logements en R+2 sur un terrain sis avenue Salvador Dali, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 24 novembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Aunes une somme 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de juste administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Schneider, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance et d’action étant pur et simple, aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la SAS AM Promotion et la commune de Saint-Aunes.
Fait à Montpellier, le 22 mai 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 22 mai 2024
La greffière,
M. C
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