Désistement 19 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 19 sept. 2024, n° 2403500 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2403500 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 29 février 2024 de refus d’échange de son permis de conduire étranger.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer, la décision querellée ayant été abrogée le 16 juillet 2024.
Par un mémoire en désistement enregistré le 22 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 22 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Montpellier, le 19 septembre 2024.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 septembre 2024
La greffière,
A-L. Edwige
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