Désistement 4 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 4 déc. 2024, n° 2204914 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2204914 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' agence de services et de |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle l’agence de services et de paiement a refusé de lui accorder le chèque énergie au titre de l’année 2022.
Il soutient qu’il doit bénéficier du chèque énergie au titre de l’année 2022 dès lors que sa situation fiscale n’a connu aucun changement depuis l’année 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, l’agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête et fait valoir que le moyen soulevé par M. C n’est pas fondé.
Par des mémoires enregistrés le 25 novembre et 3 décembre 2024, M. C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par des mémoires enregistrés le 25 novembre et 3 décembre 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l’agence de services et de paiement de Limoges.
Fait à Montpellier, le 4 décembre 2024.
La magistrate désignée,
A. Bayada
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 décembre 2024
La greffière,
M. B
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