Désistement 18 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 18 déc. 2024, n° 2405990 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2405990 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024 la société NEORIZONS, représentée par Me Le Mière et Me Yvon, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle le conseil départemental de l’Hérault a rejeté sa demande indemnitaire du 21 juin avec toutes conséquences de droit ;
2°) de condamner le département de l’Hérault à lui verser la somme de 56 000 euros, sauf à parfaire, avec toutes conséquences de droit ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l’Hérault, à son profit, la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, la société NEORIZONS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, la société NEORIZONS déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société NEORIZONS.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NEORIZONS et au département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 décembre 2024.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 décembre 2024.
La greffière,
M-A. Barthélémy
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Autorisation provisoire ·
- Subsidiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Légalité
- Taxe d'aménagement ·
- Archéologie ·
- Erreur de droit ·
- Urbanisme ·
- Redevance ·
- Recours gracieux ·
- Délibération ·
- Vices ·
- Titre ·
- Conseil municipal
- Visa ·
- Etats membres ·
- Côte d'ivoire ·
- Veuve ·
- Parlement européen ·
- Détournement ·
- Risque ·
- Frontière ·
- Pays tiers ·
- Enfant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Manifeste ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Annulation ·
- Autorisation de travail ·
- Vie privée
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide sociale ·
- Etat civil ·
- Cartes ·
- Enfance ·
- Acte ·
- Pays ·
- Titre ·
- Force probante
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Décentralisation ·
- Logement opposable ·
- Aménagement du territoire ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Architecte ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Extensions ·
- Juge des référés ·
- Aquitaine ·
- Architecture ·
- Atlantique
- Aide juridictionnelle ·
- Asile ·
- Décision d’éloignement ·
- Justice administrative ·
- Aide juridique ·
- Étranger ·
- L'etat ·
- Famille adoptive ·
- Mariage forcé ·
- Maintien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Urgence ·
- Référé-suspension ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice
- Gel ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Ressource économique ·
- Économie ·
- Monétaire et financier ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Personnes ·
- Fond
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Île-de-france ·
- Intérêts moratoires ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.