Tribunal administratif de Montpellier, 15 décembre 2025, n° 2507746

TA Montpellier
Non-lieu à statuer 15 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me C… D… demande au tribunal d'être dégrevée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu liées au non-rattachement de son fils majeur, A… B…. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de la demande de rattachement et le refus initial des services fiscaux. Cependant, en cours d'instance, le directeur départemental des finances publiques a accepté le rattachement et a prononcé un dégrèvement partiel. En conséquence, le tribunal conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M me D…, ordonnant ainsi un non-lieu à statuer.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 15 déc. 2025, n° 2507746
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2507746
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M^me C… D… veuve B… demande au tribunal d’être dégrevée des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu découlant du non-rattachement de son fils majeur, A… B….

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2°) Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. M^me D… a demandé au service des impôts des particuliers de Carcassonne de procéder au rattachement à son foyer fiscal de son fils majeur A… B… au titre de l’impôt sur le revenu 2024, suite à sa déclaration rectificative de sa déclaration de revenus du 30 juillet 2025. Par décision du 10 septembre 2025, le service a opposé un refus tiré du caractère tardif de la déclaration de rattachement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’en cours d’instance, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a accepté le rattachement demandé et a prononcé le dégrèvement partiel de l’imposition litigieuse pour un montant de 3 573 euros selon décision du 20 novembre 2025. Dans ces conditions, il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me D….

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M^me D….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… D… et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 15 décembre 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 décembre 2025.

Le greffier,

F. Balicki