Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 novembre, 11 décembre 2024 et 1er juin 2025 dont le dernier mémoire n’a pas été communiqué, M. B, représenté par M^e Bernard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— la décision portant refus de séjour est entachée d’erreur de fait ;

— elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 3 alinéa 1 de l’accord franco-tunisien ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’arrêté attaqué méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’une erreur de droit ou, à tout le moins, d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu de la gravité de ses effets sur sa situation personnelle ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire et celle fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement sont illégales par voie d’exception de l’illégalité du refus de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-tunisien ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Chevalier, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique du 5 juin 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né le 14 mars 2000, demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

En ce qui concerne l’arrêté pris dans sa globalité :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par M^me C D, directrice adjointe de la réglementation, de l’intégration et des migrations. Par arrêté n° 2024-936 du 9 septembre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 209-2024 de la préfecture des Alpes-Maritimes accessible tant au juge qu’aux parties, M^me D a reçu délégation de signature à l’effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les décisions portant refus de séjour, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et ne peut qu’être écarté.

3. En deuxième lieu, les décisions attaquées contenues dans l’arrêté du 28 octobre 2024 comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elles ont été prises et indiquent également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elles sont fondées. Si ces décisions ne mentionnent pas tous les éléments caractérisant la situation de M. A, elles lui permettent de comprendre les motifs de l’arrêté qu’il conteste. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté.

4. En troisième lieu et à supposer qu’un tel moyen soit soulevé, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l’arrêté attaqué, que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A. Dès lors, le moyen tiré d’un tel manque d’examen doit être écarté.

5. En quatrième et dernier lieu, si M. A soutient que l’arrêté attaqué méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’assortit ce moyen d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite il ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

6. En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 juin 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention » salarié « . Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants tunisiens visés à l’alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. () Les autres ressortissants tunisiens ne relevant pas de l’article 1er du présent Accord et titulaires d’un titre de séjour peuvent également obtenir un titre de séjour d’une durée de dix ans s’ils justifient d’une résidence régulière en France de trois années () ». Et aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ».

7. L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord. Toutefois, si l’accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

8. S’agissant du refus de délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié, d’une part, il résulte de ce qui précède que le requérant ne peut se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce moyen doit donc être écarté comme étant inopérant. D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait produit un contrat de travail visé par les autorités compétentes. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté litigieux serait entaché d’une méconnaissance des dispositions de l’article 3 de l’accord franco-tunisien.

9. S’agissant du refus de délivrance d’un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui déclare être entré en France le 4 août 2020, n’établit pas, par les pièces produites composées essentiellement de factures, y résider de manière habituelle depuis cette date. En outre, si M. A, qui est célibataire et sans charge de famille, se prévaut de la présence sur le territoire national de sa sœur, son beau-frère français, son cousin et de ses enfants, les liens effectifs qu’il entretiendrait avec eux ne sont établis par aucune des pièces du dossier. Enfin, s’il se prévaut de sa situation professionnelle en tant que « night crew member » au sein de la société Hôtelco51 France depuis le 1er juillet 2022 avec qui il aurait conclu un contrat à durée indéterminée, produisant à cet égard l’ensemble de ses bulletins de salaires et une attestation d’emploi, il ne produit aucune copie de ce contrat de travail. Dans ces conditions, il ne saurait être regardé comme démontrant l’existence d’une considération humanitaire ou un motif exceptionnel d’admission au séjour au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes aurait méconnu lesdites dispositions et entaché sa décision d’erreur de fait en refusant de faire droit à la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. A doit être écarté.

10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, les moyens tirés d’une part de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des citoyens et, d’autre part, de ce qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination :

11. En premier lieu, si M. A soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’une erreur de droit, il n’assortit ce moyen d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté.

12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés 9, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu de la gravité de ses effets sur sa situation personnelle doit être écarté.

13. En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été précédemment exposé que la décision portant refus de séjour n’est pas illégale. Par suite, le requérant n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette décision pour contester la décision prononçant à son encontre une mesure d’éloignement et celle fixant le pays de destination de cette mesure.

14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentée par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Zettor, première conseillère,

M^me Chevalier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

La rapporteure,

signé

C. Chevalier

Le président,

signé

G. Taormina

La greffière,

signé

V. Suner

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,