Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 9 octobre 2023, 31 mars et 24 avril 2025, la société Atout Terroir, représentée par M^e Jacquinet, demande au tribunal :

à titre principal, de condamner le syndicat mixte Institut régional de sommellerie sud de France à lui verser la somme de 41 160 euros TTC sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;

à titre subsidiaire, de condamner le syndicat mixte Institut régional de sommellerie sud de France à lui verser la somme de 43 898,44 euros TTC sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle et de la responsabilité quasi-délictuelle ;

en tout état de cause, de condamner le syndicat mixte Institut régional de sommellerie sud de France à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive,

de mettre à la charge du syndicat mixte Institut régional de sommellerie sud de France la somme 2 000 euros au titre de l’article L 716-1 du Code de Justice Administrative.

Elle soutient que :

les prestations réalisées pour le compte du syndicat mixte l’ont été sur le fondement d’un contrat non écrit conclut entre les parties ;

le consentement du syndicat mixte à ce contrat non écrit a été formalisé par un courriel d’acceptation de la directrice général des services de la communauté de communes des Aspres ;

le syndicat mixte engage sa responsabilité contractuelle envers elle, et doit par conséquent acquitter toutes les sommes relatives aux prestations réalisées pour cet établissement public de coopération intercommunal ;

les prestations réalisées par elle ont été utiles au syndicat mixte et doivent être mises à la charge de l’établissement public sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle et de l’enrichissement sans cause ;

le comportement fautif du syndicat mixte autorise l’engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle et la demande de paiement des sommes relatives à la perte de marge nette de la société au titre de l’année 2022 ;

la résistance abusive du syndicat mixte lui a causé un préjudice évalué à 5 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le syndicat mixte institut régional de sommellerie sud de France, représenté par M^e Gillocq, conclut au rejet de la requête, à titre principal, en tant qu’elle est irrecevable, en raison de sa tardiveté, et, à titre subsidiaire, au motif qu’elle n’est pas fondée, et demande qu’il soit mis à la charge de la requérante, à titre reconventionnel, la somme de 10 000 euros en raison du préjudice causé par la société requérante à son image, ainsi que la somme de 2 000 euros, au titre des frais de procédure.

Il soutient que :

la requête est tardive ;

les parties n’ont pas contracté de contrat non écrit ;

l’absence de contrat se déduit notamment du non-respect des règles relatives au code de la commande publique ;

les prestations réalisées par la société requérante ont été effectuées sur le fondement du marché public contracté entre les deux parties le 31 décembre 2019 ;

certaines des prestations évoquées n’ont jamais été réalisées par la société requérante, compte tenu de l’absence de remise de certains « livrables », dont notamment les codes sources du site internet de l’institut, ainsi que les codes administrateur de la dropbox créée pour cet établissement ;

les fautes de la société requérante ont préjudiciées au syndicat mixte, et notamment à son image, et on conduit l’établissement à retarder « sa rentrée » de plus de 12 mois.

Vu le mémoire de l’institut régional de sommellerie sud de France enregistré le 30 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivité territoriales,

- le code de l’énergie ;

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Jacob, rapporteur,

- les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public,

les observations de M^e Jacquinet, représentant la société Atout Terroir et de M^e Senanedesch, représentant l’Institut régional de sommellerie sud de France .

Une note en délibérée de l’institut régional de sommellerie sud de France a été enregistrée le 15 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

Par une délibération du 12 décembre 2019, les communautés de communes des Aspres et des Albères Côte Vermeille Illibéris ont approuvé la signature d’une convention visant à mettre en œuvre un institut régional de sommellerie, afin de promouvoir, d’une part, la formation dans le secteur de la vitiviniculture et, d’autre part, la notoriété des productions du territoire. A cet égard, la communauté de communes des Aspres a été désignée en qualité de maitre d’ouvrage de l’opération et a contracté avec la société Atout Terroir un marché public, le 31 décembre 2019, dont l’objet portait sur des « prestations d’accompagnement à la création d’un institut régional de sommellerie sud de France », et ce, pour un montant de 39 996 euros HT. La durée de ce marché public de prestations de service a été fixée à vingt mois. Le 21 juin 2021, les statuts du syndicat mixte fermé, dénommé Institut régional de sommellerie sud de France, étaient enregistrés par la préfecture des Pyrénées-Orientales. Le 23 janvier 2022, la société Atout Terroir a communiqué, par courriel, un devis au syndicat mixte, d’un montant de 39 990 euros HT, portant sur une « proposition d’accompagnement à la coordination opérationnelle et pédagogique du centre de formation », laquelle se déclinait selon les cinq missions suivantes : « pédagogique », « partenariats », « communication », « commercialisation », « administration et inscriptions ».

Au cours de l’année 2022 et bien que ledit devis n’ait pas été signé par l’établissement public de coopération intercommunale, la société Atout Terroir a réalisé plusieurs prestations pour le compte du syndicat mixte. Aussi, la société a enregistré deux factures, sur le logiciel comptable Chorus, d’un montant de 15 900 euros HT et de 18 350 euros HT, respectivement les 30 juin 2022 et 9 septembre 2022. Par un courrier du 17 février 2023, le président de l’Institut régional de sommellerie sud de France a proposé à cette société, eu égard à ce qui précède, de conclure un protocole transactionnel prévoyant le versement, « à titre indemnitaire », de la somme de 24 652,84 euros, en règlement des prestations « effectivement réalisées » pour « son compte ». Toutefois, les parties n’ont pas réussi à s’accorder sur le prix, ni même sur l’état d’avancement de l’exécution des prestations en cause, de sorte qu’aucune transaction amiable n’est intervenue à la suite de ces échanges. Aussi, par un courrier du 6 juin 2023, reçu le 9 juin suivant, la société Atout Terroir a-elle adressé une demande indemnitaire au syndicat mixte et sollicité le paiement de la somme de 45 836 euros TTC. En l’absence de réponse, une décision implicite de rejet est intervenue le 9 août 2023. Par la présente requête, la société Atout Terroir demande, à titre principal et sur le fondement de la responsabilité contractuelle, le paiement de la somme de 41 160 euros TTC, et, à titre subsidiaire, elle demande, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle, le paiement de la somme de 43 898,44 euros TTC. En tout état de cause, elle sollicite le versement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice résultant de la résistance abusive opposée par le syndicat mixte.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à raison de la tardiveté de la requête :

Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Selon l’article 2 de la même loi : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. (…)/ Toute communication écrite d’une administration intéressée, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. (…). ». Aussi, les actions des cocontractants de l’administration sont donc seulement enserrées dans les délais de recours éventuellement prévus par le contrat lui-même ou, à défaut, dans le délai de prescription quadriennale.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que la requérante a adressé un recours indemnitaire préalable au syndicat mixte fermé, le 6 juin 2023, lequel a été réceptionné le 9 juin. Toutefois, en l’absence de réponse de l’administration, une décision implicite de rejet est née le 9 août 2023. Aussi, la requête, enregistrée le 9 octobre 2023, est-elle intervenue dans le délai de quatre ans, prévu à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 précitée, de sorte que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête sera écartée.

En ce qui concerne l’action en responsabilité contractuelle ou quasi-contractuelle du syndicat mixte fermé

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ; qu’ainsi, lorsque le juge est saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d’office, aux fins d’écarter le contrat pour le règlement du litige ; que, par exception, il en va autrement lorsque, eu égard, d’une part, à la gravité de l’illégalité et, d’autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat.

Par ailleurs, lorsque le juge, saisi d’un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d’office, l’absence ou la nullité du contrat, les parties qui s’estimaient liées par ce contrat peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l’enrichissement sans cause que l’application du contrat par lequel elles s’estimaient liées a apporté à l’une d’elles ou de la faute consistant, pour l’une d’elles, à avoir induit l’autre partie en erreur sur l’existence de relations contractuelles ou à avoir passé un contrat nul, bien que ces moyens, qui ne sont pas d’ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que la société Atout Terroir se prévaut de l’existence d’un contrat verbal conclu avec le syndicat mixte, lequel aurait eu pour objet « l’accompagnement à la coordination opérationnelle et pédagogique du centre de formation », pour soutenir qu’elle a droit au paiement des deux factures enregistrées sur le logiciel Chorus, respectivement les 30 juin et 9 septembre 2022. A cet égard, s’il n’est pas contesté que la société a soumis à l’établissement public de coopération intercommunal un devis d’un montant de 39 900 euros HT, le 23 janvier 2022, lequel a fait l’objet d’un simple courriel d’approbation de la part de la directrice générale des services de la communauté de communes des Aspres, le 20 juin 2022, il ne résulte pas de l’instruction, d’une part, que les parties se soient accordées sur le montant de la rémunération de la société, soit verbalement, soit implicitement, en procédant au versement de cette rémunération, et, d’autre part, que le président du syndicat mixte, seule autorité compétente en cette matière, se soit engagé à contracter verbalement ou par écrit, un tel marché de prestations. Dès lors, bien que le syndicat mixte reconnaisse l’exécution à son profit d’une partie des prestations prévues dans le devis susmentionné, ainsi que l’atteste le courrier du 15 mai 2023, il résulte de l’instruction que les tentatives de contractualisation entre les parties ont échoué, par deux fois, en juillet 2022 et février 2023. Ainsi, faute d’accord des parties sur le prix, la société n’est pas fondée à soutenir qu’un contrat non écrit a été formé. Dans ces conditions, elle a seulement droit à être indemnisée, au titre de l’enrichissement sans cause, à hauteur de celles des dépenses qu’elle a exposées qui ont été utiles au syndicat mixte.

En ce qui concerne l’indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause :

Un entrepreneur peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles des dépenses exposées par ses soins qui ont été utiles à la collectivité ; que la faute éventuellement commise par l’intéressé en fournissant des prestations en dehors de tout contrat est sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si l’assentiment de la personne publique a été obtenu dans des conditions de nature à le vicier, ce qui fait obstacle à l’exercice d’une telle action.

En premier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment des tableaux récapitulatifs communiqués par la requérante et par le syndicat mixte dans son courrier du 15 mai 2023, ainsi que des échanges de courriels entre les parties dans le cadre leurs activités professionnelles au titre des années 2022 et 2023, que les prestations réalisées par la requérante au titre des missions « pédagogie », « stratégie de partenariats », « stratégie de communication » et « gestion administrative » peuvent être regardées comme ayant été effectivement réalisées, à l’exception de la remise d’un « livrable comprenant les accès au site internet » dont le syndicat mixte soutient qu’il n’a pas été communiqué et pour lequel la requérante a indiqué dans ledit tableau récapitulatif que le « transfert de propriété » était « non-réalisé ». De même, il résulte de l’instruction que les montants réclamés par la requérante au titre du « passage de l’audit et des certifications » et du « montage de dossiers de financement » ne peuvent être retenus, en l’absence d’exécutions desdites prestations. Par conséquent, le prix des prestations de service réalisées utilement par la requérante au profit de l’établissement public de coopération intercommunal, au titre des quatre missions précitées, doit être évalué à la somme de 31 800 euros HT. Toutefois, il convient de déduire de ladite somme la marge nette réalisée par la société requérante au titre de l’exercice comptable de l’année 2022, et fixée à 6,47%, de sorte qu’il sera mis à la charge du syndicat mixte en litige le paiement de la somme de 29 742,54 euros HT, soit la somme de 35 691,04 euros TTC.

En revanche, il ne résulte pas de l’instruction que les prestations définies au titre de la mission « commercialisation », incluses dans le tableau récapitulatif transmis par la requérante, aient été effectivement réalisées pour le compte de l’établissement public de coopération intercommunal. De même, la requérante ne justifie pas de l’acquittement des sommes réclamées au titre des « frais divers engagés pour assurer la représentation du syndicat mixte ». Dès lors, la société atout terroir n’est pas fondée à en demander leur paiement.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner le syndicat mixte, dénommé institut régional de sommellerie sud de France, à verser la somme de 35 691,04 euros toutes taxes comprises à la société atout terroir au titre de l’indemnisation de son appauvrissement.

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle du syndicat mixte :

En l’espèce, il résulte de l’instruction que la société Atout Terroir est fondée à invoquer une faute de l’établissement public de coopération intercommunal, lequel lui a confié la réalisation de prestations de service en s’abstenant de soumettre la passation de cette commande aux procédures prévues par les dispositions, alors en vigueur, de l’article L. 2112-1 du code de la commande publique, lesquelles imposaient la conclusion d’un contrat écrit eu égard au montant des prestations. Par ailleurs, s’il ne résulte pas de l’instruction que ces règles auraient été délibérément méconnues par les parties, la société a toutefois passé un marché public avec cette collectivité, le 31 décembre 2019, qu’elle a achevé d’exécuter au moment où les prestations litigieuses lui ont été confiés. En conséquence, elle a dès lors commis une imprudence fautive en exécutant les prestations évoquées aux 6 et 8 ci-dessus en dehors de tout cadre contractuel, de telle sorte que le syndicat mixte est fondé à demander à être exonéré partiellement de sa responsabilité sur ce point. Le préjudice résultant du gain manqué par la société sera par suite évalué, après application de ce partage de responsabilité, à la somme de 1 500 euros.

En ce qui concerne l’indemnité pour résistance abusive :

La société Atout Terroir n’établit pas, en se bornant à faire état du défaut de paiement de ses factures par le syndicat mixte, l’existence d’un préjudice distinct de celui que répare l’octroi des intérêts moratoires. Par suite, sa demande tendant à la condamnation de l’établissement public de coopération intercommunal à lui verser une somme de 5 000 euros à titre d’indemnité pour résistance abusive ne peut qu’être rejetée.

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la société atout terroir :

En l’espèce, s’il n’est pas contesté que les prestations réalisées par la société Atout Terroir nécessitaient au préalable, eu égard aux prescriptions du code de la commande publique et compte tenu de leur montant, la conclusion d’un contrat écrit, il ne résulte pas de l’instruction que le comportement de la requérante ait porté atteinte à l’image du syndicat mixte ou que celui-ci soit à l’origine du report de l’ouverture de cet établissement d’enseignement pour les années 2022 et 2023. Au surplus et en tout état de cause, le comportement de la société requérante, constitutif d’une imprudence, ainsi qu’il est dit au point 11, a déjà donné lieu à une minoration de l’évaluation de son préjudice résultant du gain manqué. Dès lors, la demande reconventionnelle exposée par le syndicat mixte, et tendant au paiement de la somme de 10 000 euros, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de la requérante, sera rejetée.

En ce qui concerne les intérêts :

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. / (…) » ;

En l’espèce, il résulte de l’instruction que la société atout terroir a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 35 691,04 euros toutes taxes comprises, à compter du 9 juin 2023, date de la réception de sa demande indemnitaire préalable par le syndicat mixte.

En ce qui concerne les frais de justice :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

En vertu de ces dispositions, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le syndicat mixte doivent, dès lors, être rejetées. A l’inverse, il y a lieu de mettre à la charge du syndicat mixte, dénommé institut régional de sommellerie Sud de France, la somme de 1 500 euros à verser à la société Atout eu titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1 : Le syndicat mixte fermé dénommé Institut régional de sommellerie sud de France est condamné à verser la somme de 37 191,04 euros toutes taxes comprises à la société Atout Terroir. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2023.

Article 2 : Le syndicat mixte fermé dénommé Institut régional de sommellerie sud de France versera une somme de 1 500 euros à la société Atout Terroir en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat mixte fermé dénommé Institut régional de sommellerie sud de France et à la société Atout Terroir.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Eric Souteyrand, président,

M^me Adrienne Bayada, première conseillère,

M. Julien Jacob, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025.

Le rapporteur,

J. JacobLe président,

E. Souteyrand

La greffière,

M-A. Barthélémy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 décembre 2025.

La greffière,

M-A. Barthélémy