Tribunal administratif de Montpellier, 15 septembre 2025, n° 2504775

TA Montpellier
Rejet 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Contestation de la validité de la lettre de congé
La cour a constaté que le demandeur n'a pas fourni de moyens opérants pour soutenir sa demande, rendant ainsi la requête irrecevable.
Rejeté
Situation financière précaire
La cour a noté que la situation financière du demandeur n'a pas été accompagnée de preuves suffisantes et ne constitue pas un moyen suffisant pour annuler la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 15 sept. 2025, n° 2504775
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2504775
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juillet 2025 et 16 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales lui a notifié un indu d’allocation de logement.

Il soutient que :

- le propriétaire du logement qu’il occupe lui a envoyé une lettre de congé aux fins de vente et il devait quitter le logement le 31 décembre 2024, ce qu’il n’a pas fait dès lors qu’il conteste la validité de cette lettre ;

- il se trouve dans une situation financière précaire.

Par un courrier, adressé le 10 juillet 2025, auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative, M. A… a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; (…). ».

L’article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

Par un courrier adressé le 10 juillet 2025 et dont il a été accusé réception le 16 juillet 2025, auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative, M. A… a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Alors que M. A… n’a pas retourné au tribunal ce formulaire, ni dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti ni à la date de la présente ordonnance, il ne présente aucun moyen opérant à l’appui de sa demande. Par suite, la requête de M. A…, qui ne comporte aucun moyen, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 15 septembre 2025.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 15 septembre 2025

La greffière,

M. C…