Désistement 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 25 sept. 2025, n° 2403450 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2403450 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | directeur du conseil national des activités privées de sécurité |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui accorder une autorisation préalable.
Par un bordereau de pièces, enregistré le 12 juin 2025, le directeur du CNAPS transmet au tribunal la décision en date du 11 juin 2025 par laquelle il a accordé l’autorisation préalable demandée par le requérant.
Par un acte enregistré le 23 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Montpellier, le 25 septembre 2025.
Le président de la 5ème Chambre,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 septembre 2025
La greffière,
M. C
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