Désistement 2 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 2 avr. 2026, n° 2307171 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2307171 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A… B… représentée par la SELARL CDMF-avocats affaires – agissant par Me Fiat, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n°2023/169 du 9 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Meylan a accordé un permis de construire à la SAS 14 chemin du Vieux Chêne, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Meylan la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Meylan représentée par la SCP Saul-Guibert Capdeville Cantele Lenuzza Tonnelle, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, la SAS 14 chemin du Vieux Chêne, représentée par Me Ricquart, conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un courrier du 16 octobre 2025, Mme B… déclare qu’il n’y a plus lieu à statuer dans le cadre de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le courrier susvisé, Mme B… doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, à la commune de Meylan et à la SAS 14 chemin du Vieux Chêne.
Fait à Grenoble le 2 avril 2026.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Emploi ·
- Illégalité ·
- Détention ·
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Hygiène publique ·
- Épidémie ·
- Établissement ·
- Port
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Réintégration ·
- Logement ·
- Enregistrement ·
- Commissaire de justice ·
- Video ·
- Voie de fait ·
- Expulsion
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Bonne foi ·
- Fausse déclaration ·
- Prime ·
- Délai ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Insuffisance de motivation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commune ·
- Véhicule à moteur ·
- Justice administrative ·
- Chemin rural ·
- Maire ·
- Intérêt pour agir ·
- Substitution ·
- Service public ·
- Recours gracieux ·
- Ags
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation provisoire ·
- Recours ·
- Manifeste ·
- Irrecevabilité
- Justice administrative ·
- Police ·
- Carte de séjour ·
- Réfugiés ·
- Juge des référés ·
- Courriel ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Protection ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Infraction ·
- Amende ·
- Route ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Composition pénale ·
- Permis de conduire ·
- Information ·
- Droit d'accès ·
- Exonérations
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ferme ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contribuable ·
- Impôt direct ·
- Bénéfices non commerciaux ·
- Administration ·
- Imposition ·
- Chiffre d'affaires ·
- Livre ·
- Commission ·
- Procédures fiscales ·
- Justice administrative
- Environnement ·
- Dérogation ·
- Énergie renouvelable ·
- Associations ·
- Installation ·
- Eaux ·
- Public ·
- Espèces protégées ·
- Habitat naturel ·
- Conservation
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Bénéfice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.