Tribunal administratif de Montpellier, 8 septembre 2025, n° 2502020

TA Montpellier
Annulation 8 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Dégrèvement total prononcé par l'administration fiscale
La cour a jugé que, compte tenu du dégrèvement total prononcé, il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de décharge.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande de mise à la charge de l'État
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la SAS Vit'Vinif sur ce fondement, en raison du rejet de la demande de décharge.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 8 sept. 2025, n° 2502020
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2502020
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Djehen BENSETTIHervé GERMA
Cabinet(s) :	SCP DESSALCES ET ASSOCIES
Parties :	SAS Vit' Vinif

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, la SAS Vit’Vinif, représentée par

M^es Germa et Bensetti, demande au tribunal d’être déchargée de sommes mises à sa charge au titre de retenues à la source pour un montant global de 14 446 euros et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2025, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie a prononcé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse selon décision du

19 août 2025. Il s’ensuit que les conclusions de la requête à fin de décharge sont devenues sans objet et peuvent être rejetées en appliquant l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions de la SAS Vit’Vinif présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge présentées par la SAS Vit’Vinif.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Vit’Vinif et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie.

Fait à Montpellier, le 8 septembre 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 septembre 2025.

La greffière,

P. Albaretpa