Désistement 18 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 18 sept. 2025, n° 2502293 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2502293 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Gallon, demande au tribunal :
1) d’annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le président du département de l’Hérault lui a notifié la fin de prise en charge de nuitées hôtelières à compter du 19 mars 2025, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 24 décembre 2024 ;
2) de condamner le département de l’Hérault à verser à Me Gallon, qui déclare renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Par un courrier du 18 avril 2025, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d’un mois, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B a été admise à l’aide juridictionnelle totale par décision du 30 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département de l’Hérault et à Me Gallon.
Fait à Montpellier, le 18 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Fait à Montpellier, le 18 septembre 2025.
La greffière,
C. Arce
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Outre-mer ·
- Conclusion ·
- Annulation ·
- Acte ·
- Statuer
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Réfugiés
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Juridiction ·
- Conseil d'etat ·
- Imposition ·
- Cotisations ·
- Prélèvement social
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Hébergement ·
- Logement-foyer ·
- Structure ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Territoire français
- Immigration ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Motif légitime ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commune ·
- Démission ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Suspension
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Commissaire de justice ·
- Droit au travail ·
- Atteinte ·
- Mesures d'urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Contrat de travail ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Tiers détenteur ·
- Location ·
- Urgence ·
- Refus d'autorisation ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Square ·
- Référé ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Administration fiscale ·
- Détournement de pouvoir ·
- Législation fiscale ·
- Droits fondamentaux ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Versement ·
- Procédures fiscales ·
- Indemnité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Asile ·
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Convention internationale ·
- Autorisation provisoire ·
- Erreur ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Manifeste
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Prestation familiale ·
- Allocations familiales ·
- Terme ·
- Compétence
- Étude d'impact ·
- Environnement ·
- Canal ·
- Zone humide ·
- Habitat ·
- Eaux ·
- Espèces protégées ·
- Autorisation ·
- Biodiversité ·
- Commission d'enquête
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.