Désistement 7 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 7 mai 2025, n° 2502848 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2502848 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. D A et Mme C A, née B, représentée par Me Carneiro, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 66133 24 A0007 du 4 octobre 2024 par lequel le maire de Palau Del Vidre a accordé un permis de construire à Mme et M. E pour la réalisation d’une nouvelle construction sur un terrain cadastré section AM n° 275 ;
2°) de condamner la commune de Palau Del Vidre à leur verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme C A.
Fait à Montpellier, le 7 mai 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 7 mai 2025.
La greffière,
L. Rocher
N° 252848
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